SCAN - Service cantonal des automobiles et de la navigation

En cas d’infraction routière, vous faites l’objet de deux procédures, indépendantes l'une de l'autre:

1. une procédure pénale, par la justice. Elle aboutit, par exemple, à une amende
2. une procédure administrative, par le SCAN. Elle aboutit, par exemple, à un avertissement ou un retrait de permis et engendre des frais supplémentaires. 

Vous avez la possibilité d'obtenir une copie complète du dossier relatif à votre infraction sur demande écrite via notre formulaire de contact disponible à l'adresse scan-ne.ch/contact⇲ (non valable par chat)

Le SCAN vous renseigne sur les types d'infractions, les mesures et les conséquences⇲

Liens utiles:

• Retrait du permis de conduire⇲
• Alcool au volant⇲
• Conduite sans permis et conséquences⇲
• Extrait des mesures administratives SIAC⇲