Vous avez commis une infraction routière et devez déposer votre permis de conduire pour une durée déterminée?


Veuillez nous faire parvenir votre permis au moyen de l'enveloppe préaffranchie que vous avez reçue par poste avec la décision de retrait. 


Bon à savoir:

  • Vous avez la possibilité de déposer spontanément votre permis avant qu'une décision soit rendue. Cela ne peut toutefois pas être fait tant que le SCAN n'a pas été informé officiellement de l'infraction par les autorités compétentes (réception d'un rapport de police ou d'une condamnation pénale)
  • Une fois déposé, vous ne pourrez plus récupérer votre permis tant que la procédure administrative n'est pas terminée


⚠️ Important: 
  • En cas de dépôt en dehors des heures d'ouverture, la date de prise en compte sera celle du prochain jour ouvrable. Exemple: en cas de dépôt un vendredi, la date prise en compte sera donc le lundi suivant (voire le mardi en cas de jour férié)
  • En cas de dépôt par la poste, c'est la date du timbre postal qui est prise en compte pour le début du retrait.


Retrouvez toutes les informations concernant les infractions routières sur notre site internet à l'adresse scan-ne.ch/infractions⇲


⚠️ Attention:

  • le conducteur dispose d'un délai de 6 mois pour déposer son permis. Ce délai ne peut pas être prolongé
  • un retrait de permis ne peut pas être effectué en plusieurs périodes (fractionné)
  • un retrait de permis est valable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7


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