Vous avez commis une infraction routière et devez déposer votre permis de conduire pour une durée déterminée?


Veuillez nous faire parvenir votre permis au moyen de l'enveloppe préaffranchie que vous avez reçue par poste avec la décision de retrait. Vous avez également la possibilité de déposer spontanément votre permis avant qu'une décision soit rendue. Dans l'intervalle, vous ne pourrez toutefois plus récupérer votre permis.


⚠️ Important : 
  • En cas de dépôt en dehors des heures d'ouverture, la date de prise en compte sera celle du prochain jour ouvrable: en cas de dépôt un vendredi, la date prise en compte sera donc le lundi suivant (voire le mardi en cas de jour férié)
  • En cas de dépôt par la poste, c'est la date du timbre postal qui fait foi pour le début du retrait.


Retrouvez toutes les informations concernant les infractions routières sur notre site internet à l'adresse scan-ne.ch/infractions⇲


⚠️ Attention :

  • le conducteur dispose d'un délai de 6 mois pour déposer son permis. Ce délai ne peut pas être prolongé
  • un retrait de permis ne peut pas être effectué en plusieurs périodes
  • un retrait de permis est valable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7


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