Les cessions de plaques (reprise d'un numéro de plaques actuellement en circulation) ne sont autorisées qu'entre époux ou partenaires enregistrés (art. 16b LTVRB⇲).
La procédure à suivre est décrite sur notre site internet⇲
Une tierce personne peut par contre acheter le numéro après une année de dépôt (scan-ne.ch/numero⇲). Pour raccourcir ce délai, vous pouvez renoncer à votre réservation de plaque déposée⇲
Bon à savoir:
Certains numéros doivent obligatoirement passer par la procédure d'enchères (art. 16c LTVRB⇲)